Contrôle Fiscal – Quels délais pour répondre à une proposition de rectification ?
Vous avez fait l’objet d’un contrôle et vous venez de recevoir la proposition de rectification, attention vous avez un temps limité pour y répondre ! Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 21 décembre 2022 (n°462224) nous précise que le [...]