QUELS SONT LES IMPÔTS A CONTESTER AVANT LE 31 DECEMBRE 2020 ?
Votre droit est de pouvoir contester votre imposition dans un certain délai.
Après le 31 décembre 2020, vous ne pourrez plus contester :
L’impôt sur les revenus/impôt sur les sociétés/Cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement en 2017,
Les droits de succession/ISF/droits d’enregistrement réglés en 2017,
Taxe foncière/Taxe d’habitation mis-en-recouvrement en 2019.
Si vous avez fait l’objet d’un redressement fiscal, et que vous souhaitez contester les impositions mises à votre charge, les délais sont différents et il est possible de contester des impôts plus anciens.
Si vous souhaitez contester des impositions qui se prescrivent au 31 décembre 2020, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat.
A l’instar de votre droit de contestation (dit de réclamation) l’Administration dispose de la possibilité de vous redresser dans un certain délai :
Impôt sur les revenus/impôt sur les sociétés/Cotisation foncière des entreprises : Dans la majorité des cas l’Administration peut vous redresser sur trois ans plus l’année en cours. En clair, elle a jusqu’au 31 décembre 2020, pour vous redresser à l’impôt sur les revenus 2017. Passé ce délai, l’année 2017 sera prescrite.
Droits de succession/ISF/Droits d’enregistrement : Dans la majorité des cas l’Administration peut vous redresser sur trois ans (six ans en cas de dissimulation) plus l’année en cours. En clair, elle a jusqu’au 31 décembre 2020, pour vous redresser sur les droits de succession, l’ISF et les droits d’enregistrements dans leur globalité réglés en 2017. Passé ce délai, l’année 2017 sera prescrite,
Taxe foncière/Taxe d’habitation: Dans la majorité des cas l’Administration peut vous redresser sur trois ans plus l’année en cours. En clair, elle a jusqu’au 31 décembre 2020, pour vous redresser à l’impôt sur les revenus 2017. Passé ce délai, l’année 2017 sera prescrite.
L’Administration a donc pour habitude d’adresser de nombreux redressements fiscaux à la période des fêtes de fin d’année, pour éviter d’être prescrite. Pas de panique, il existe de nombreuses raisons de contester un redressement fiscal. Pour les connaître, contactez votre avocat.
