Vous avez fait l’objet d’un contrôle et vous venez de recevoir la proposition de rectification, attention vous avez un temps limité pour y répondre ! Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 21 décembre 2022 (n°462224) nous précise que le [...]
Vous êtes l’acquéreur d’un bien immobilier dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ? Attention, les travaux de rénovation réalisés par le vendeur ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers même si vous en avez supporté le prix [...]
Votre droit est de pouvoir contester vos impositions dans un certain délai. Le droit de l'Administration est de pouvoir vous contrôler sur une certaine période. Après le 31 décembre 2022, vous ne pourrez plus contester ni être redressé à : [...]
Plus-values sur cession de titres - Flat tax ou barème progressif de l'impôt sur les revenus ? L'hésitation est permise mais que dans un sens ... Vous avez cédé des parts sociales (SARL, ...) ou des actions (SAS, SA) et [...]
Plus-values sur titres, quid en cas de non-paiement du crédit-vendeur ? Dans le cadre d'une cession de parts sociales ou de fonds de commerce, le prix de vente peut-être payé comptant ou à crédit. Le crédit peut être fait [...]
TVA déductible au sein des EHPAD, suite et fin ? Le sujet de la TVA déductible au sein des EHPAD a fait couler beaucoup d'encre depuis les cinq dernières années. En effet, les arrêts du Conseil d’État se succèdent [...]
QUELS SONT LES IMPÔTS A CONTESTER AVANT LE 31 DECEMBRE 2020 ? Votre droit est de pouvoir contester votre imposition dans un certain délai. Après le 31 décembre 2020, vous ne pourrez plus contester : L'impôt sur les revenus/impôt [...]
Déduction des abandons de créances : Rappels et Nouveautés L’abandon de créances est le fait pour une entreprise de renoncer à percevoir ce qui lui était dû. Fiscalement, renoncer au paiement d’une créance relève en principe d’une gestion anormale. [...]
AIDE A LA DECLARATION Dans un mouvement de solidarité nationale tenant compte des difficultés rencontrées par l'ensemble de la population dans le cadre du confinement et plus généralement du Covid-19, Maître Manon LAURON propose une aide gratuite pour les particuliers, [...]
Militaires, gare à votre assurance ! Historiquement, la protection des militaires puis des professionnels de la défense (police, gendarmerie, pompiers, etc…) était assurée au choix par l’AGPM (Association générale de prévoyance militaire) ou la GMPA (Groupement Militaire de Prévoyance [...]
