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Covid 19 – Mesures fiscales exceptionnelles destinées aux professionnels

Depuis que la crise du coronavirus a paralysée l’activité économique de la Nation, le pouvoir législatif et exécutif œuvrent pour réduire ou reporter les charges sociales et fiscales des entreprises et leur permettre de résister dans le tumulte.

En ce sens, deux projets de loi d’urgence ont été étudiés à l’Assemblée Nationale.

Un projet de loi organique a été adopté (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0414_texte-adopte-provisoire.pdf) et il institue notamment les mesures évoquées ci-dessous.

En outre, il habilite le Gouvernement à prendre toutes mesures par voie d’ordonnance, dans le délai de trois mois à compter de la publication de cette loi au Journal officiel.

Le 25 mars 2020, le Gouvernement a présenté 25 ordonnances en Conseil des Ministres.

Par ailleurs, une loi de finances rectificative pour 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746298&categorieLien=id) a été promulguée.

Vous trouverez ci-dessous un condensé des mesures fiscales intéressant les professionnels, adoptées ces dernières semaines :

1. Impôts directs (IR/IS/CFE/CVAE/Taxe sur les salaires)

MAJ 08/04/2020 le report des échéances des impôts directs peut également être demandé au mois d’avril.

Chaque entreprise peut demander le report de ses échéances pendant trois mois, sans justificatif et sans pénalité.

Si le prélèvement de mars est déjà effectué, vous disposez de la possibilité de faire opposition auprès de votre établissement bancaire ou de demander le remboursement de cette échéance à votre SIE.

Chaque entreprise dispose ensuite de la possibilité de demander une remise d’impôts directs. Cette fois-ci, le contribuable est invité à justifier de difficultés économiques caractérisées que le simple report de charges ne permettra pas de surmonter.

Ces demandes doivent être formalisées (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf) et adressées à votre SIE (service des impôts des entreprises).

2. Impôts indirects (TVA et taxes assimilées)

Sont exclus du dispositif des mesures fiscales exceptionnelles.

En effet, la TVA  n’est pas un impôt. Chaque entreprise est un « collecteur » pour l’État.

3. Les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants pourront demander soit la modulation du taux et des acomptes du PAS (prélèvement à la source) sur leur espace en ligne, soit le report de leurs acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont prélevés mensuellement ou d’un trimestre sur l’autre si le prélèvement se fait trimestriellement.

MAJ 30/04/2020, la deuxième loi de finances rectificative a instauré de façon effective l’exonération d’impôt sur les revenus, d’impôt sur les sociétés et de toutes cotisations sociales des aides perçues en raison du Covid-19. 

Par ailleurs, cette aide n’entre pas en ligne de compte dans l’appréciation des seuils de régimes d’impositions (micro, réel simplifié ou exonération des plus-value de cession selon l’article 151 septies du CGI).

Attention, à ce jour l’entrée en vigueur de ces mesures est subordonnée à la publication d’un Décret qui interviendra dans le délai de quinze jours suivant l’accord de la Commission européenne.

4. Contrats de mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière

Ces contrats pourront êtres suspendus. Les montants restant dus seront prélevés au solde, sans pénalité.

5. Crédit d’impôt en matière d’IS

Les entreprises peuvent prétendre au remboursement de leur crédit d’impôt alors même qu’elles n’ont pas encore déposé leur liasse fiscale.

En effet, les entreprises qui disposeraient après imputation du crédit d’impôt, d’un solde, peuvent en demander le remboursement anticipé grâce au formulaire 2573-SD (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2573-sd/2020/2573-sd_2808.pdf ), accompagné du formulaire 2572-SD (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2572-sd/2020/2572-sd_2848.pdf), si votre liasse n’a pas encore été déposée et du formulaire propre aux crédit et réduction d’impôt 2079-RCI (sauf si un formulaire spécifique a déjà été déposé).

Cela concerne tout les crédits d’impôt restituables en 2020.

6. Déclaration de la C3S (Déclaration sociale de solidarité des sociétés)

La déclaration reste fixée au 15 mai 2020 ainsi que son paiement.

En cas de difficultés de paiement, les sociétés sont invitées à contacter l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/c3s.

7. Report de diverses échéances

  • Le report de la communication aux services fiscaux des délibérations des collectivités territoriales statuant sur les taux/tarif/assiette des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) au 3 juillet au lieu du 15 et du 30 avril 2020, et au 1er septembre 2020 pour les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière,
  • Le report de deux mois de l’obligation d’établissement des comptes annuels et du rapport écrit constatant les opérations de liquidation de l’exercice pour les sociétés commerciales,

Ce report est également prévu pour toutes les autres structures astreintes à la même obligation d’établissement des comptes annuels (BIC-BNC), si elles ont clôturé leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.

Pour les sociétés qui ont clôturé au 31 décembre 2019 et qui devaient déposer leur liasse avant le 5 mai (20 mai par télédéclaration), elles devraient avoir la possibilité de les déposer jusqu’au 5 juillet (20 juillet par télédéclaration). En tout état de cause, le calendrier fiscal devrait être sous peu mis à jour sur le site de l’Administration fiscale.

8. Maintien des échéances relatives à l’imposition

Les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne font l’objet daucun report (article 10, II de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020).

Ainsi, en qualité de professionnels, les échéances pour déposer vos déclarations de revenus professionnels (par exemple 2035 pour les BNC et 2031 pour les BIC) doivent être déposées dans les délais habituels.

Il en va de même pour les déclarations des particuliers (2042) !

MAJ 30/03/2020 18h45, l’Administration fiscale a accepté le report de plusieurs échéances fiscales à la demande du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Ces informations sont conditionnées au fait que vous soyez accompagnés par un expert-comptable dans le cadre de vos déclarations fiscales :

  • Report au 31 mai 2020 de la date limite de dépôt des liasses fiscales,
  • MAJ 21/04/2020 Report au 30 juin 2020 de la date limite de dépôt des déclarations de revenus professionnels BNC, BA, BIC (Déclarations 2065, 2031, 2035 et 2139) peu importe le mode de transmission des déclarations. Il en va de même pour les sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés et ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2019, pour les SCI à l’IR (déclaration 2072).
  • Ce délai vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.

Les demandes suivantes sont actuellement en cours d’étude :

  • Report de l’ensemble des échéances fiscales au 30 juin 2020,
  • Report de la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus au 15 juillet 2020,
  • Établissement de la TVA de mars 2020 sur une base forfaitaire pour tenir compte de la baisse de chiffres d’affaires.

9. Contrôle fiscal

Le Gouvernement a spécifiquement pris des mesures relatives au contrôle fiscal (article 10, I de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020).

MAJ 06/04/2020, l’Administration fiscale a mis à jour sa doctrine ! Vous pouvez la consulter en cliquant sur les trois liens suivant :

Son contenu est riche d’informations car l’Administration a repris les dispositifs contenus dans les Ordonnances du Gouvernement notamment la numéro 2020-306 en les imageant par des exemples, mais elle affirme également que les Ordonnances 2020-304 et 2020-305 sont applicables au contentieux fiscal.

Attention une consultation publique est actuellement en cours jusqu’au 16 avril 2020. Il est possible qu’à l’issue de cette consultation, le contenu de la doctrine administrative soit modifié.

Certains des passages ci-dessous ont été actualisés pour tenir compte de la publication des commentaires de l’Administration fiscale de ce jour.

9.1 Le champ d’application des mesures

Les mesures prises par le Gouvernement concerne:

  • Les délais de reprise de l’Administration fiscale.

Le droit de reprise de l’Administration est le droit de contrôler ce qui a été déclaré et payé par le contribuable, tout impôt confondu.

Cela se matérialise par l’envoi des propositions de rectification – document officiel qui notifie au contribuable le contrôle fiscal, le rehaussement de ses bases imposables – consécutif ou non à des vérifications de comptabilités.

Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes.

  • Les délais imposés dans le cadre des procédures de contrôle (intervention dans le cadre des vérifications de comptabilité, observations à présenter par le contribuable, réponse aux observations du contribuables,etc…),
  • Les délais imposés dans le cadre des demandes contentieuses de remboursement de crédit de TVA,
  • Les délais relatifs à l’envoi des propositions de taxation en matière douanière,
  • Les délais imposés pour les rescrits, y compris en matière douanière,

9.2 L’étendue des mesures

  • SUSPENSION des délais qui ont déjà commencé à courir, jusqu’à l’issue du délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire,

Concrètement, pour les prescriptions arrivant à leur terme au 31 décembre 2020, le délai de prescription avait déjà commencé à courir.

Ainsi, le délai de prescription est suspendu à compter du 12 mars et il reprendra à l’issue du délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Autrement dit, la prescription reprendra là où elle s’était arrêtée. Elle sera donc prolongée de la période précitée mais l’Administration ne disposera pas d’un nouveau délai de reprise pour les impositions concernées.

Voici l’exemple cité par l’Administration fiscale dans ses commentaires :

Dans l’hypothèse où l’état d’urgence sanitaire prendrait fin le 12 mai 2020, des rectifications afférentes à l’impôt sur le revenu dû à raison des revenus de 2017 pourront être notifiées jusqu’au 31 mars 2021.

En effet, la suspension du délai de reprise a duré trois mois (12 mars-12 mai + 1 mois). Ainsi, le délai de reprise qui devait expirer le 31 décembre 2020, expirera trois mois plus tard, soit le 31 mars 2021.

  • REPORT des délais qui auraient dû commencer à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’issue du délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • SUSPENSION des délais prévus à l’article 32 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Point terminologie juridique – Suspension vs Interruption

La suspension n’efface pas le délai qui a déjà couru. Le temps de la suspension s’ajoute au délai déjà comptabilisé, qui reprend une fois la cause de la suspension disparue. Le compteur est mis sur « pause » et reprendra, une fois la cause de suspension disparue.

L’interruption efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai. Le compteur est remis à zéro et un nouveau délai s’écoule.

10. Recouvrement des créances

L’Ordonnance (article 11, de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020) prévoit la SUSPENSION des délais en cours ou qui auraient dû commencer à courir pendant la période précitée.

Attention, contrairement au contrôle fiscal, la suspension dure jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la fin de la période précitée (12 mars 2020 – 1 mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire).

En d’autres termes, les agents du Trésor Public ne diligenteront pas de mesures de recouvrement pendant cette période.

11. Contentieux judiciaires

Le Gouvernement (article 2 de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020) a indiqué que :

– tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification, ou publication,

– prescrit par la loi ou le règlement,

– et sanctionné par une perte de droit (nullité, caducité, forclusion, perte du bénéfice d’un régime particulier, etc…)

– qui aurait dû être accompli pendant la période (12 mars 2020 – un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire)

Sera réputé régulier, s’il a été fait :

– à l’issue de la période précitée (point de départ),

–  a minima dans le délai légal initialement imparti pour réaliser la formalité en question (par exemple ce peut être deux mois suite à un rejet de réclamation pour saisir le Tribunal administratif),

a maxima dans un délai de deux mois.

Ainsi, si vous êtes en situation de devoir saisir le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire suite à un rejet de réclamation, que le délai pour le faire devait expirer pendant la période ouverte le 12 mars 2020, alors vous bénéficiez d’un nouveau délai pour déposer votre saisine, de deux mois maximum suivant la fin de cette période.

Cet article sera mis à jour en temps réel et vous disposez des sources exactes, il suffit de cliquer sur les liens mis à votre disposition.

Manon Lauron

Avocat au Barreau de Castres

http://lauron-avocat.com/votre-avocat

By | 2020-04-30T09:58:55+00:00 mars 23rd, 2020|Coronavirus|